La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt indirect sur la consommation reversé à l’Etat. Il est facturé aux consommateurs sur les produits qu’ils consomment et les services auxquels ils ont recours. Cet impôt indirect est reversé à l’Etat via les entreprises.
Le micro-entrepreneur, dans la mesure où son chiffre d’affaires ne dépasse pas les plafonds, relève du régime de la franchise en base de TVA. Autrement dit, il n’a pas à porter de TVA sur les factures rédigées et ne peut pas non plus déduire la TVA lors d’achats effectués auprès de fournisseurs.
Le dépassement du seuil limite de TVA implique que le micro-entrepreneur ne bénéficie plus de la franchise en base de TVA et doit dorénavant la facturer à ses clients.
La franchise en base de TVA correspond à une exonération (à la fois de déclaration de paiement) de la TVA. La franchise en base permet la simplification des formalités administratives et l’allègement des obligations fiscales pour l'entreprise. Toutefois, si celle-ci n’a pas à déclarer de TVA, elle ne peut pas non plus récupérer la TVA sur les achats destinés à son entreprise.
Les entreprises exonérées de la TVA sont :
Pour bénéficier de ce régime de franchise en base, le chiffre d’affaires de votre entreprise ne doit pas avoir dépassé un certain seuil au cours de l’année précédente.
Avant la loi finance de 2018, les microentreprises bénéficiaient de façon systématique de l’exonération de la TVA. Toutefois, depuis cette loi finance et l’arrivée du plafond TVA, une micro-entreprise qui dépasse les plafonds de franchise en base peut désormais être redevable de la TVA, sans nécessairement avoir dépassé les seuils du régime de la micro-entreprise. Ces plafonds correspondent à ceux du chiffre d’affaires. Il existe un seuil majoré ainsi qu’un seuil de base, pour lequel les plafonds sont réévalués tous les trois ans.
Pour l’année 2022
Dans ce cas, vous êtes totalement exonéré de la TVA.
Dans ce cas, vous êtes exonéré de TVA la première année. Si l’année suivante, votre chiffre d’affaires est inférieur au seuil de base, alors l’exonération de la TVA est maintenue. Toutefois, s'il est toujours compris entre le seuil de base et le seuil majoré, alors vous devrez facturer la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante.
Dans ce cas, vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA. Vous devrez alors facturer la TVA à partir du 1er jour du mois de dépassement du seuil.
En cas de dépassement du seuil de TVA, votre micro-entreprise ne bénéficie plus de la franchise en base. Dans ce cas, vous êtes soumis à de nouvelles obligations :
Celle-ci s’effectue auprès du Service des impôts des entreprises (SIE), en indiquant la date du dépassement du seuil de TVA, le montant actuel du chiffre d’affaires, ainsi que ses informations personnelles comme (noms, prénoms, numéro de SIRET…).
Pour facturer la TVA à vos clients, vous devez mentionner sur vos factures le numéro de TVA, le montant HT (hors taxe), le montant de la TVA et le montant TTC (toutes taxes comprises).
Cette déclaration peut être réalisée tous les mois, tous les trimestres ou bien tous les ans.
Source : https://www.l-expert-comptable.com
P.S :
- le taux de TVA applicable est de 20%
- les professionnels possédant un numéro ADELI ne sont pas concernés par cet article pour leur activité en cabinet libéral
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